Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2026
Sont abrogés :
-l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du Contrôle général économique et financier ;
-l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du Contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ».
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Prolegi/JORFTEXT000053395574#art-2