Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint : a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ; b) Ou de tuberculose en phase évolutive ou de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. Toutefois seul peut être exclu du regroupement familial l'étranger atteint d'une maladie visée au a ci-dessus. En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par le médecin procédant aux examens médicaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005628185#art-4