Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "ADELIE" au sein des services de la direction générale des finances publiques et sur internet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023102386#art-1