Art. 4
En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat est tenu par la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur de la direction des ressources humaines et le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
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Prolegi/LEGITEXT000022500623#art-4