Art. 6
En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
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