Art. 6 bis
En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024647152#art-6-bis