Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un autre Etat de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la Principauté de Monaco sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs. Lorsqu'ils sont également détenteurs du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent, les plaisanciers français peuvent demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un permis de conduire, en cours de validité, délivré dans un des Etats cités à l'alinéa précédent. Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants de ces mêmes Etats.
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Prolegi/LEGITEXT000024386677#art-1