Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024386691
En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR PAR ÉQUIVALENCE AVEC UN TITRE DE CONDUITE ÉTRANGER Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 22/07/2011 texte numéro 38
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Prolegi/LEGITEXT000024386677#art-legiarti000024386691