Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030860277#art-1