Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000035189396#art-3