Art. 1

En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants : -Afrique du Sud ; -Andorre ; -Anguilla ; -Arabie Saoudite ; -Argentine ; -Aruba ; -Australie ; -Azerbaïdjan ; -Bahamas ; -Bahreïn ; -Barbade ; -Belize ; -Bermudes (Royaume-Uni) ; -Brésil ; -Canada ; -Chili ; -Chine ; -Colombie ; -Corée du Sud ; -Costa Rica ; -Curaçao ; -Emirats Arabes Unis ; -Gibraltar ; -Guernesey (Royaume-Uni) ; -Hong-Kong ; -Ile de Man (Royaume-Uni) ; -Iles Caïmans ; -Ile Maurice ; -Iles Turques et Caïques ; -Iles Vierges Britanniques ; -Inde ; -Indonésie ; -Islande ; -Israël ; -Japon ; -Jersey (Royaume-Uni) ; -Kazakhstan ; -Kenya ; -Liechtenstein ; -Macao ; -Malaisie ; -Maldives ; -Mexique ; -Monaco ; -Nigéria ; -Norvège ; -Nouvelle-Zélande ; -Oman ; -Pakistan ; -Panama ; -Papouasie-Nouvelle-Guinée ; -Pérou ; -Qatar ; -Royaume-Uni ; -Saint-Marin ; -Seychelles ; -Singapour ; -Suisse ; -Thaïlande ; -Tunisie ; -Turquie ; -Uruguay.

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legi/LEGITEXT000047877300#art-1