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Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
ARRETE
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6 juillet 2017
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Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis le 6 juillet 2017
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