Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2021 pour un calcul de redevance hors taxes : - D = 8 000 ; - E = 500.
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Prolegi/LEGITEXT000043948628#art-2