Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance due pour l'année 2021 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000043948628#art-3