Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'éducateur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation initiale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
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Prolegi/LEGITEXT000043778484#art-3