Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'éducateur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.
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Prolegi/LEGITEXT000043778484#art-4