Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail (CGT) ; - SOLIDAIRES (SUD) ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
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Prolegi/LEGITEXT000046072603#art-1