Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046072606
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000046072603#art-legiarti000046072606