Partie Partie 2 : Compréhension orale et écrite, expression orale en continu et en interaction - Coefficient 1›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054738296

En vigueur depuis le 23 août 2026

Environnement du notariat Le ou la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial », capable d'identifier les spécificités inhérentes à l'activité notariale, doit en comprendre, voire en anticiper les modifications. Celles-ci relèvent de la conjonction de plusieurs facteurs : - l'évolution législative et réglementaire encadrant les activités notariales et nécessitant une veille juridique ; - la diversité des situations personnelles et familiales, les évolutions sociétales induisant un changement de comportement des clients de l'office ; - le développement du numérique, des relations digitales et ses enjeux pour la profession ; - la prise de conscience par la profession de l'importance de développer un projet d'entreprise dans un environnement économique, fiscal, sociétal et écologique en mutation ; - les implications managériales de l'évolution du fonctionnement des offices notariaux. La connaissance de l'environnement économique et juridique de l'activité notariale permet ainsi au futur ou à la future titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent les actions d'un collaborateur de notaire. Ce socle s'avère indispensable à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l'office notarial, en prise avec les enjeux économiques, numériques, environnementaux et sociétaux de son époque. Le ou la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » doit percevoir l'intérêt d'actualiser ou d'approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession et de s'adapter aux évolutions de l'exercice des métiers du notariat. Délimitation et pondération des activités L'ensemble des activités exercées par le ou la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques fondamentales et des méthodologies spécifiques au droit. L'activité du ou de la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » s'exerce dans le cadre des trois pôles d'activités suivants : - accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie ; - conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ; - conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise. 2. Description des activités professionnelles Les activités professionnelles notariales s'appuient sur la constitution de dossiers dont la teneur découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Dès lors, le ou la futur(e) titulaire du diplôme devra réaliser pour chacune des activités professionnelles : - l'analyse préalable de la situation en vue d'une qualification juridique ; - la collecte des pièces et documents nécessaires à l'établissement de l'authenticité de l'acte ; - l'analyse rigoureuse et méthodique des pièces du dossier ; - la rédaction d'actes simples ou de clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire ; - la réalisation des formalités de nature à assurer l'efficacité de l'acte et son opposabilité ; - l'archivage du dossier et la conservation de l'acte. Pôle d'activités 1. - Accompagnement du client selon les règles déontologiques La mission de service public du notaire est au cœur de son activité et implique le respect de règles déontologiques. Ce pôle d'activités transversales est construit autour de ces deux dimensions. Il met en évidence un ensemble d'activités indispensables à la réalisation des activités des autres pôles. Dans chaque situation professionnelle, le ou la futur(e) titulaire du diplôme devra accueillir le client dans une démarche d'inclusion, être en capacité d'expliciter au client la mission de service public du notaire, de situer le client au sein de l'étude et de communiquer avec lui dans le respect des règles de déontologie pour le suivi de son dossier. L'impératif d'inclusion devra, le cas échéant, être concilié avec la digitalisation de la relation client. Ce pôle d'activités prendra appui sur des activités professionnelles présentées dans les trois autres pôles. Les activités et tâches caractéristiques du pôle Activité 1 - Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire - A1.1 T1- Présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement de son dossier - A1.1 T2- Présentation de l'opposabilité des actes notariés - A1.1 T3- Repérage des règles de taxation des actes Activité 2 - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie - A1.2 T1- Accueil du client - A1.2 T2- Etude de la demande du client - A1.2 T3- Renseignement et orientation du client selon sa demande - A1.2 T4- Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à réaliser Activité 3 - Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données - A1.3 T1 -Constitution du dossier du client - A1.3 T2- Communication avec les partenaires et les clients par l'intermédiaire de différents canaux - A1.3 T3- Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers (professionnels du droit, de l'immobilier, administrations, etc.) - A1.3 T4- Veille juridique nécessaire au suivi du dossier - A1.3 T5- Collaboration au sein de l'office pour la gestion du dossier client Résultats attendus - Le respect du statut et des règles déontologiques de la profession - L'accueil de tous les clients avec prise en compte des situations particulières, notamment de handicap - L'identification de la nature juridique de la demande du client - L'explicitation de la mission de service public du notaire - L'initialisation du dossier du client - L'actualisation d'un dossier documentaire juridique - L'adaptation de la communication selon le canal numérique adopté, au regard du partenaire - La prise en charge des échanges avec les clients et les partenaires au dossier - La rédaction de courriers - L'utilisation d'outils de travail collaboratif L'utilisation raisonnée d'outils numériques Conditions de réalisation des activités Contexte informationnel : - sources juridiques professionnelles - sites institutionnels (dont Légifrance) Contexte numérique : - traitement de texte et tableur - logiciels professionnels notamment ceux mobilisant l'intelligence artificielle - outils numériques de partage et de communication (agenda partagé, base de données communes, espace dématérialisé, etc.) - systèmes de transmission de données dématérialisés avec les principaux partenaires et instances Niveau d'autonomie L'activité 1 doit pouvoir être conduite en autonomie. Les autres activités seront réalisées sous la supervision d'un collaborateur expérimenté. Pôle d'activités 2. - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial A partir d'un besoin exprimé par un client, le ou la futur(e) titulaire du diplôme traite des dossiers en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial (successions, libéralités, union et désunion d'un couple, filiation, protection des personnes vulnérables). Il ou elle doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires et mobiliser les outils numériques à sa disposition. Après analyse de la situation, le ou la futur(e) titulaire du diplôme constitue le dossier, participe à la rédaction d'actes et contribue au suivi des formalités postérieures. Ce pôle d'activités représente une part importante de l'activité notariale. Ce pôle d'activités prend également appui sur le pôle 1 pour le suivi de dossier et le recours aux logiciels professionnels. Les activités et tâches caractéristiques du pôle Activité 1 - Pratique du droit de la filiation - A2.1 T1- Détermination du lien de filiation - A2.1 T2- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière d'établissement d'un lien de filiation - A2.1 T3- Recueil du consentement à l'adoption et à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - A2.1 T4- Information des conséquences patrimoniales d'un lien de filiation Activité 2 - Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions - A2.2 T1- Identification du cadre juridique approprié d'union - A2.2 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de l'union - A2.2 T3- Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage Activité 3 - Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion - A2.3 T1- Identification du cadre juridique de la désunion - A2.3 T2- Détermination des conséquences patrimoniales de la désunion - A2.3 T3- Réalisation des actes notariés spécifiques en matière de désunion Activité 4 - Organisation de la protection des personnes vulnérables - A2.4 T1-Information et anticipation en matière de protection des majeurs et mineurs - A2.4 T2- Préparation des actes notariés spécifiques à la protection des personnes vulnérables - A2.4 T3- Prise en compte des conséquences de la vulnérabilité Activité 5 - Conduite d'un dossier de libéralités - A2.5 T1- Détermination de la libéralité adéquate - A2.5 T2- Rédaction de l'acte de libéralité - A2.5 T3- Prise en compte des conséquences d'une libéralité Activité 6 - Règlement d'une succession - A2.6 T1- Rédaction de l'acte de notoriété - A2.6 T2- Rédaction des actes nécessaires à la liquidation - A2.6 T3- Liquidation de la succession Activité 7 - Pratique de l'indivision - A2.7 T1- Gestion de l'indivision - A2.7 T2- Réalisation des actes de droit commun de l'indivision - A2 7 T3- Préparation des opérations de partage. Résultats attendus - L'ouverture et l'organisation du dossier (rattachement des pièces numériques à l'acte) - La prise en compte d'une absence de pièce et de ses effets - L'évaluation de la provision - La prise en charge de l'espace partagé - La sélection des clauses adaptées aux objectifs civils et fiscaux recherchés par les clients - Le contrôle des informations dans les clauses d'un acte simple à l'aide des logiciels professionnels notamment ceux mobilisant l'intelligence artificielle - La rédaction d'un acte simple - La rédaction d'un projet d'acte complexe - La vérification des pièces adressées par les partenaires après signature de l'acte - La production de sous-produits - Le classement des pièces reçues - La clôture du dossier Conditions de réalisation des activités Contexte informationnel : - documentations juridiques et règlementaires (encyclopédies juridiques, périodiques, mise à jour en ligne du logiciel professionnel dédié, règlement national et intercours, etc.) - les barèmes fiscaux et professionnels Contexte technologique : logiciels professionnels notamment ceux mobilisant l'intelligence artificielle et applications bureautiques ; logiciels de messagerie professionnelle ; sites gouvernementaux, professionnels et des instances professionnelles Contexte relationnel : les confrères, les administrations et collectivités publiques, les clients, les autres professionnels intervenant dans le dossier (avocat, le juge des contentieux de la protection, le juge aux affaires familiales, commissaire de justice, notaire médiateur, mandataires de justice, conciliateur, généalogiste, etc.) Niveau d'autonomie Le niveau d'autonomie est lié à l'organisation de l'office, au degré de délégation et à l'acquisition de compétences et de connaissances du ou de la titulaire du diplôme. Le ou la titulaire du diplôme est autonome pour les actes simples. Pour les actes complexes, il ou elle assiste le collaborateur ou le notaire en charge du dossier. Pôle d'activités 3. - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise Un dossier en droit immobilier porte sur un immeuble dont les caractéristiques varient selon qu'il s'agit : - d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement ; - d'un immeuble à usage d'habitation ou professionnel ; - d'une copropriété, d'un lotissement ou d'un immeuble individuel ; - d'une construction existante ou à venir ; - de sa localisation en zone réglementée ou non ; - du respect des normes environnementales et de la performance énergétique du bien, etc. Le traitement du dossier donne lieu à la rédaction d'un contrat (contrat de bail, contrat préparatoire à la vente, contrat de vente, contrat de prêt) et à des formalités spécifiques. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, une activité connexe de négociation immobilière peut être présente au sein des études. Elle peut prendre parfois la forme de la vente aux enchères. Cette première partie du pôle d'activités prend également appui sur le pôle 1 pour les aspects de communication et le recours aux logiciels professionnels. Les activités et tâches caractéristiques du pôle Activité 1 - Pratique des opérations immobilières - A3.1 T1- Analyse de la situation Activité 2 - Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux) - A3.2 T1- Analyse de la situation - A3.2 T2- Analyse d'un acte existant ou rédaction d'un bail Activité 3 - Pratique des contrats préparatoires - A3.3 T1- Analyse de la situation - A3.3 T2- Analyse d'un acte préexistant ou rédaction d'un contrat Activité 4 - Pratique de l'acte de vente - A3.4 T1- Réalisation des démarches et formalités préalables - A3.4 T2- Détermination des modalités de paiement du prix et de ses garanties - A3.4 T3- Rédaction éventuelle des actes relatifs au financement afférent - A3.4 T4- Rédaction du projet de l'acte de vente et formalités postérieures Activité 5 - Négociation immobilière - A3.5 T1- Estimation du bien - A3.5 T2- Diffusion de l'offre de vente - A3.5 T3- Conduite de la négociation - A3.5 T4- Rédaction du mandat Résultats attendus - Le choix de l'acte approprié - L'identification des particularités de l'acte qui induiront des démarches, des formalités et le choix de clauses spécifiques - La sélection des clauses adaptées pour répondre aux besoins des clients et prévenir les conflits entre les parties - Le contrôle des informations dans les clauses d'un acte simple à l'aide des logiciels professionnels notamment ceux mobilisant l'intelligence artificielle - La publication des mutations de biens et archivage - La taxation des actes immobiliers Conditions de réalisation des activités Contexte informationnel : documentation juridique actualisée Contexte technologique : outils numériques disponibles en office, logiciels professionnels dont ceux mobilisant de l'intelligence artificielle, réseaux intranet de la profession et internet, sites institutionnels Contexte relationnel : clients, agents immobiliers, experts immobiliers, experts géomètres, commissaires-priseurs, confrères/consœurs, diagnostiqueurs, syndics de copropriété, commissaire de justice, etc. Niveau d'autonomie - Réactivité et autonomie dans la constitution et le suivi des dossiers - Rédaction des actes sous contrôle La conduite d'un dossier en droit des affaires et de l'entreprise contribue à la construction de compétences en lien avec le traitement d'un dossier d'entreprise. Selon les orientations choisies par l'étude notariale en matière d'étendue de leurs services proposés et des besoins de la clientèle, ce pôle d'activité occupe une place plus ou moins importante au sein des offices. Le ou la futur(e) titulaire du diplôme contribue à la rédaction d'actes dont au moins une des parties est une entreprise. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. En fonction de la situation de l'entrepreneur, le ou la futur(e) titulaire du diplôme doit être capable d'expliciter les moyens de protection adaptés à la situation. Il ou elle contribue à la réalisation d'une cession de fonds de commerce et établit des baux commerciaux. Cette seconde partie du pôle d'activités prend appui sur le pôle 1 d'activités dans sa dimension d'adaptation de la communication à la situation traitée et dans sa dimension numérique. Les activités et tâches caractéristiques du pôle Activité 6 - Contribution aux opérations sur fonds de commerce - A3.6 T1- Identification et analyse des éléments composant le fonds de commerce - A3.6 T2- Réalisation de la cession d'un fonds de commerce - A3.6 T3- Rédaction d'un bail commercial - A3.6 T4- Réalisation des formalités liées aux opérations sur fonds de commerce Activité 7 - Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise - A3.7 T1- Identification de la structure juridique de l'entreprise (individuelle, sociétaire) - A3.7 T2- Réalisation des formalités liées à la vie d'une entreprise - A3.7 T3- Détermination du représentant de la personne morale - A3.7 T4- Analyse de l'étendue de ses pouvoirs - A3.7 T5- Identification des droits et obligations découlant des principaux actes et documents ayant trait à l'existence et à la vie d'une société Résultats attendus - La sécurisation des actes juridiques, la prévention d'éventuels litiges, l'information et la protection des tiers et des parties - La cohérence et la pertinence dans la rédaction des clauses d'un acte de cession d'un fonds de commerce - La réalisation des formalités et le respect des délais garantissant la protection des parties et des créanciers - La cohérence et la pertinence dans la rédaction des clauses d'un bail commercial - La délivrance d'une copie exécutoire au bailleur - La protection du patrimoine de l'entrepreneur - La rédaction de la comparution à un acte en présence d'une personne morale Conditions de réalisation des activités Contexte informationnel : bases de données publiques ; documentation juridique concernant l'entreprise, notamment le droit des sociétés Contexte technologique : outils bureautiques, logiciels professionnels dédiés dont ceux mobilisant l'intelligence artificielle, réseaux intranet de la profession et internet, sites institutionnels Contexte relationnel : Centre de Formalités des Entreprises, greffe du tribunal de commerce, experts-comptables, chambres de commerce et d'industrie, etc. Niveau d'autonomie Le ou la titulaire du diplôme traite les dossiers liés aux entreprises selon les directives d'un supérieur (notaire, responsable de service, etc.). Il ou elle s'organise rapidement en autonomie pour la collecte des pièces et le respect des formalités. La rédaction des actes s'effectue à partir des choix opérés par le notaire en fonction des besoins du client. Il ou elle rend compte de son activité et de l'état d'avancée du dossier. Le degré d'autonomie du ou de la titulaire du diplôme dépend de son expérience et des pratiques habituelles de l'étude.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054733652#art-legiarti000054738296