Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019671872#art-1