Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement des trésoreries réorganisées dans les départements de l'Orne et de la Sarthe en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634583#art-2