Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ADJOINTS DE SECURITE.›Chapitre Chapitre Ier : Autorité hiérarchique.
Art. 131-1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun principe hiérarchique ne régit les rapports des policiers adjoints entre eux. Ces agents sont subordonnés aux personnels de la police nationale ou, le cas échéant, en fonction dans la police nationale, sous l'autorité desquels ils sont placés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-131-1