Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX RESERVISTES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE.›Chapitre Chapitre Ier : Autorité hiérarchique.
Art. 141-3
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers réservistes de la police nationale veillent en permanence au respect absolu de la déontologie dans l'exécution des missions qui leur sont confiées comme pour celles dans le cadre desquelles il leur revient d'agir d'initiative. Ils sont attentifs, notamment, à ce que les moyens employés, sous leur responsabilité ainsi que sous celle de leur hiérarchie, soient proportionnels au but à atteindre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-141-3