Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX RESERVISTES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE.›Chapitre Chapitre II : Rôle et missions
Art. 142-3
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi des réservistes civils de la police nationale pour des missions de soutien, d'assistance et des missions spécialisées répond, en toutes circonstances, à la double exigence de correspondre, d'une part, à un besoin exprimé de la police nationale et, d'autre part, aux compétences techniques effectives des réservistes concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-142-3-1