Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE X : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE.›Chapitre Chapitre II : Organisation.
Art. 2102-5
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des organisations internationales et sur instruction du ministre chargé de l'intérieur, des fonctionnaires de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger par le SCTIP en mission de courte ou de longue durée. Ils peuvent être alors placés sous l'autorité administrative d'un chef de contingent nommé par le directeur général de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-2102-5