Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE XII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE (PP).›Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.›Sect. Section 2 : Rôle et missions des personnels.
Art. 2126-5
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de police dont l'exécution nécessite certaines compétences techniques et comporte l'emploi de matériel spécifique. Ils assurent des missions de soutien des activités opérationnelles au profit de l'ensemble des services de la préfecture de police et du ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris. Ces missions s'exercent sous l'autorité des commissaires de police, des officiers de police et autres catégories de personnels dont ils relèvent en fonction de l'organigramme de la structure à laquelle ils appartiennent. Ils encadrent les personnels placés sous leurs ordres ; au grade de brigadier-major de police, ils secondent ou suppléent les officiers de police et peuvent se voir confier la responsabilité d'une structure interne. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-2126-5