Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE III : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE (DCPJ).›Chapitre Chapitre III : Rôle et missions des corps au sein de la police judiciaire.
Art. 233-7
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels techniques employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux. Les adjoints techniques de la police nationale concourent à l'exécution des tâches de service intérieur, de tâches administratives et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-233-7