Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE V : REGLEMENT PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (DCSP).›Chapitre Chapitre II : Structures.
Art. 252-2
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale de la sécurité publique constitue la structure territoriale fondamentale pour l'exercice des missions de sécurité publique. Elle a autorité sur une ou plusieurs circonscriptions pouvant être organisées en districts de sécurité publique. Elle est dirigée par le directeur départemental de la sécurité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-252-2