Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE VII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX (DCRG).
Art. 270-1
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et les missions de la direction centrale des renseignements généraux sont déterminées par l'article 12 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1995, complété par deux circulaires ministérielles en date, respectivement, du 3 janvier 1995 et du 15 juillet 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-270-1