Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours réservés pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 du présent arrêté comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000027606461#art-3