Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale ci-après dénommée « LGE FR 201 » autorise l'exportation, à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, de tout matériel figurant dans la première ou la deuxième partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027521166#art-1