Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense. Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification. L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la demande de première utilisation. Elle peut également convoquer l'exportateur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000027521166#art-3