Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029066105
En vigueur depuis le 9 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE R. 2335-10 DU CODE DE LA DEFENSE Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=36&pageDebut=09584&pageFin=09586
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