Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 108 » autorise le transfert, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, des produits liés à la défense figurant dans la première partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ainsi que des stations au sol d'exploitation de satellites de détection ou d'observation mentionnées au 1° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000027521349#art-1