Art. 5
En vigueur depuis le 9 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 108 et de la mention du pays de destination. Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
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Prolegi/LEGITEXT000027521349#art-5