Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de l'entrée dans une école normale supérieure, telle qu'elle est prévue par les décrets susvisés, s'impose pour chaque élève. Un élève ou ancien élève d'une école normale supérieure peut être dégagé de manière anticipée de l'engagement décennal dans deux cas : 1° Pour un élève, suite à un arrêt volontaire de la scolarité, ou suite à une exclusion définitive prononcée selon les conditions fixées par ces mêmes décrets ; 2° Pour un ancien élève, après sa sortie d'une école.
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Prolegi/LEGITEXT000029132641#art-1