Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur ou le président de l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité. Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement concerné. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000029132641#art-4