Art. 7
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.
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Prolegi/LEGITEXT000029132641#art-7