Art. 9
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 mars 1967modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029132641#art-9