Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032741549
En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III MODÈLE DE VIGNETTE La vignette est constituée avec le graphisme suivant, en remplaçant A1, A2, A3, A4 et A5 par cinq années successives, incluant l'année correspondant à la date limite de validité du contrôle. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0143 du 21/06/2016, texte nº 31 En cas d'agrandissement ou réduction de cette vignette les proportions du graphisme ci-dessus doivent être respectées. Le diamètre ne peut être inférieur à 50 mm. Son support est autocollant et suffisamment résistant pour rester fixé sur le pulvérisateur et lisible pendant cinq ans, dans des conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur. Le modèle de vignette à utiliser (couleur et graphisme) est disponible auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.
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Prolegi/LEGITEXT000032741506#art-legiarti000032741549