Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036337495
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Prolegi/LEGITEXT000034899123#art-annexe-ii