Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe prévu au I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte les deux épreuves écrites obligatoires suivantes : Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles. Le programme de cette épreuve est le suivant : A. - Missions de l'administration des douanes : 1. Caractères généraux ; 2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ; 3. Missions du service de la surveillance. B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes : 1. Organisation générale des services : - les services centraux ; - les services extérieurs. 2. Personnel de l'administration des douanes : - les différents corps et grades ; - les droits et obligations des agents des douanes ; - les pouvoirs des agents des douanes. C. - Procédures douanières : 1. Conduite et mise en douane ; 2. Déclaration en douane ; 3. Procédure de dédouanement ; 4. Régimes douaniers. D. - Contentieux douanier : 1. Caractères généraux du contentieux ; 2. Les infractions et leurs sanctions. Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) : A partir d'un texte remis au candidat : - vérification des connaissances de l'orthographe ; - questions permettant de juger la compréhension du texte ; - explication d'une ou plusieurs expressions y figurant. Cette épreuve ne comporte pas de programme.
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Prolegi/LEGITEXT000034921767#art-1