Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens des dispositions du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes : 1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ; 2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ; 3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ; 4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ; 5° Les coûts de structure associés à ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000045937817#art-1