Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un service facturier, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 41 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047215261#art-1