Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'expérimentation est fixée à 39 mois et se termine le 19 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049777677#art-2