Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000051819364#art-2