Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le référentiel révisé et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000051718289#art-4