ARRETE·6 juin 2025

Arrêté du 6 juin 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant la révision du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution

En vigueur depuis le 6 juin 2025 4 articles 4 versions historisées
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