Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé, est fixé à 523 640.
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Prolegi/LEGITEXT000006057453#art-1