Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
523 640 demi-actions de la Banque industrielle et mobilière privée, créées à cet effet, sont également cédées en Bourse de Paris, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057453#art-2